Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Avances et emprunts
Article L4333-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
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Version29/12/1999
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Version30/12/2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 144 (V)
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à la région.
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En effet, l'article 31 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que, par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, […] consentir aux collectivités rencontrant des difficultés momentanées de trésorerie, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances (articles L. 2336-1 du CGCT pour les communes ; L. 3335-1 du CGCT pour les départements et L. 4333-1 du CGCT pour les régions). […] En matière d'investissement, […]
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