Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses
Article L4341-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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[…] Considérant que l'article R. 4341-1 du CGCT, dans sa version alors applicable, dispose que : « Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, […] que le budget, défini par l'article 4 du règlement n° 62-1587 comme « l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics. (…) », doit, aux termes de l'article L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, être « transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption », étant précisé, à l'article L. 1612-2 du même code, […]
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[…] 54-01-01-01-04 […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « L'engagement juridique est l'acte par lequel la collectivité ou l'établissement public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15 décembre 2023, 21VE02754, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle méconnaît l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales du fait d'une erreur sur le montant et les modalités de calcul du reste à réaliser de l'exercice 2018.
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