Article L4341-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant que l'article R. 4341-1 du CGCT, dans sa version alors applicable, dispose que : « Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, […] que le budget, défini par l'article 4 du règlement n° 62-1587 comme « l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics. (…) », doit, aux termes de l'article L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, être « transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption », étant précisé, à l'article L. 1612-2 du même code, […]

[…] 54-01-01-01-04 […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « L'engagement juridique est l'acte par lequel la collectivité ou l'établissement public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. […]