Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE III : Attributions / Section 2 : Espaces verts
Article L4413-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La région d'Ile-de-France peut participer aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien de ces espaces.
Une agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, établissement public régional à caractère administratif, est créée. Elle est chargée de mettre en oeuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades, et de coordonner en ces domaines les actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics.
Le budget de l'agence reçoit les crédits votés par la région en faveur des espaces verts, forêts et promenades ainsi que les contributions de toute nature en provenance de l'Etat, des collectivités locales et des personnes publiques et privées. Le fonctionnement de l'agence est pris en charge par la région.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public.
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Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales : "La région a pour mission […]de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par : […] 3̊ La participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ; […] ou de l'Etat ; 5̊ Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct […]." ; qu'aux termes de l'article L. 4413-2 du même code : "La région d'Ile-de-France définit la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades. […] La région d'Ile-de-France peut participer aux dépenses d'acquisitions, […]
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[…] — condamné l'Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France à payer à la société France Télécom la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles, dépens en sus. L'Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 6 mai 2010, de : * au visa des articles 1603, 1604, 1614, 1615, 1625 du code civil, L. 4413-2 et R.4413-1 du code général des collectivités territoriales, — dire qu'elle a qualité à agir, — dire que la société France Télécom n'a pas rempli son obligation de délivrance et d'information en tant que vendeur,
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 27 février 2018, 17MA00357, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : " A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, […] Dans la région Ile-de-France, l'Agence des espaces verts prévue à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales peut, avec l'accord du département, acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre ; 2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, […]
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