Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Transports
Article L4413-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne demeurent en vigueur.
Commentaires • 6
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, introduit par l'article 124 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : " En sus des services routiers réguliers non urbains d'intérêt régional au sens de l'article 29 de la présente loi, et sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 4413-3 et L. 4424-26 du code général des collectivités territoriales, la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, […]
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[…] Audience du 7 février 2018 Lecture du 21 février 2018 ________________ 44-006-03-01-02-02 135-02-03-02-04-01-01 C […] Considérant que la région Ile-de-France est, conformément à l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales, compétente pour définir la politique régionale des déplacements et arrête à cet effet un document de planification régionale des infrastructures de transport, lequel définit la voie Georges Pompidou comme faisant partie du réseau structurant de transports à l'échelle régionale ; qu'elle justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la délibération attaquée, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 février 2018, n° 1619463, 1620386, 1620420, 1620619, 1622047/4-2
[…] 44-006-03-01-02-02 […] 3 . […] Considérant que la région Ile-de-France est, conformément à l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales, compétente pour définir la politique régionale des déplacements et arrête à cet effet un document de planification régionale des infrastructures de transport, lequel définit la voie Georges Pompidou comme faisant partie du réseau structurant de transports à l'échelle régionale ; qu'elle justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à
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Quant à la région Ile-de-France, elle fondait son intérêt à agir sur les compétences qu'elle tire des dispositions de l'article L. 4413-3 du Code général des collectivités territoriales (définition de la politique régionale des déplacements, notamment par l'approbation d'un document de planification régionale des infrastructures de transport qui identifiait la voie Pompidou comme « faisant partie du réseau structurant de transports à l'échelle régionale »). […]
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