Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Transports
Article L4413-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 3 (V)
La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme et du plan de déplacements urbains prévu aux articles L. 1214-8, L. 1214-10 et L. 1214-25 à L. 1214-28 du code des transports.
La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec l'Etat et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, le schéma régional des infrastructures et des transports prévu aux articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports.
La région peut en outre participer au financement d'aménagements de sécurité sur les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France.
Commentaires • 6
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, introduit par l'article 124 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : " En sus des services routiers réguliers non urbains d'intérêt régional au sens de l'article 29 de la présente loi, et sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 4413-3 et L. 4424-26 du code général des collectivités territoriales, la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, […]
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[…] Audience du 7 février 2018 Lecture du 21 février 2018 ________________ 44-006-03-01-02-02 135-02-03-02-04-01-01 C […] Considérant que la région Ile-de-France est, conformément à l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales, compétente pour définir la politique régionale des déplacements et arrête à cet effet un document de planification régionale des infrastructures de transport, lequel définit la voie Georges Pompidou comme faisant partie du réseau structurant de transports à l'échelle régionale ; qu'elle justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la délibération attaquée, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 février 2018, n° 1619463, 1620386, 1620420, 1620619, 1622047/4-2
[…] 44-006-03-01-02-02 […] 3 . […] Considérant que la région Ile-de-France est, conformément à l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales, compétente pour définir la politique régionale des déplacements et arrête à cet effet un document de planification régionale des infrastructures de transport, lequel définit la voie Georges Pompidou comme faisant partie du réseau structurant de transports à l'échelle régionale ; qu'elle justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à
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Quant à la région Ile-de-France, elle fondait son intérêt à agir sur les compétences qu'elle tire des dispositions de l'article L. 4413-3 du Code général des collectivités territoriales (définition de la politique régionale des déplacements, notamment par l'approbation d'un document de planification régionale des infrastructures de transport qui identifiait la voie Pompidou comme « faisant partie du réseau structurant de transports à l'échelle régionale »). […]
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