Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 1 : Recettes fiscales
Article L4414-2 du Code général des collectivités territoriales
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Version24/02/1996
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Version01/01/2010
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Version01/01/2011
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Version01/03/2012
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Version01/09/2022
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :
1° (Abrogé) ;
2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article L 331-4 du code de l'urbanisme imputé en section d'investissement.
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