Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 2 : Autres ressources

Article L4414-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version12/12/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 décembre 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5

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