Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 166
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution d'une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans la limite de 66 millions d'euros
N° 502601 – Min. c. sté Ateliers Versigny (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 27 mai 2025 Lecture du 24 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire permettra de dissiper un malentendu sur la portée de votre jurisprudence s'agissant des critères d'assujettissement des parkings aux taxes sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, et en particulier de votre décision Unibail Rodamco qui paraît mal interprétée par l'administration. Elle vous amènera aussi à procéder à un utile rappel sur l'absence d'ouverture de l'appel concernant la seconde de …
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales : « A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, […] retracée dans la section d'investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales. […] 5. […] Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales : « A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, […] retracée dans la section d'investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales. […] 5. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales : « A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, […] retracée dans la section d'investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales. […] 5. […]
N° 502601 – min. c. sté Ateliers Versigny 9 e chambre jugeant seule Séance du 6 novembre 2025 Lecture du 10 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Le découpage du contentieux fiscal effectué par l'article R. 811-1 du CJA continue décidément, au regard de ses conséquences pratiques, de nous plonger dans des abîmes de perplexité. 1. La société Ateliers Versigny était propriétaire d'un ensemble immobilier qui abritait un garage et des surfaces de stationnement à Paris jusqu'à sa transformation en logements. À l'issue d'une vérification de comptabilité, …
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