Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 2 : Autres ressources
Article L4414-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
>
Version31/12/2003
>
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2003
La région d'Ile-de-France reçoit la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 3334-1. Le montant de cette dotation est égal à celui perçu l'année précédente, indexé selon le taux de progression fixé par le comité des finances locales en application de l'article L. 3334-3.
Cette dotation est financée par prélèvement sur les sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des départements.
Cette dotation est financée par prélèvement sur les sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des départements.
Commentaires • 2
1. Ne peut-on pas exclure les communes rurales du périmètre de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 30 juin 2022
2. Loi de finances pour 2004Accès limité
Le Moniteur · 9 janvier 2004
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.