Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 2 : Autres ressources
Article L4414-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
>
Version01/01/2002
>
Version19/01/2005
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 () JORF 19 janvier 2005
A compter de 1995, le montant de la dotation globale de fonctionnement versée à la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 4414-5 est diminué chaque année d'un montant de 18 293 880 euros. En 1995, les ressources ainsi dégagées abondent pour moitié la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et pour moitié la dotation de solidarité rurale prévues respectivement aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 et aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23. A partir de 1996, ces ressources abondent pour un tiers la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18, pour un tiers la dotation de solidarité rurale prévue aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23 et pour un tiers la dotation de fonctionnement minimale des départements prévue à l'article L. 3334-7.
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
1. Répartition au titre de 2007 de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)Accès limité
Le Moniteur · 5 avril 2007
Le Moniteur · 31 mars 2000
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.