Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 3 : Dispositions diverses

Article L4414-8 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 32 (M), Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 32 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

La part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région d'Ile-de-France.

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Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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