Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L4421-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers.
Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2. Par un jugement du 8 juin 2017 frappé d'appel par deux requêtes actuellement pendantes devant la Cour, présentées respectivement par M. A…, sous le n° 17MA03546 et par deux des entreprises du groupement solidaire titulaire du marché de travaux, […] à l'égard de ce dernier, du département de la Haute-Corse, aux droits et obligations duquel a désormais succédé la collectivité de Corse, en application des articles L. 4421-1 et L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue notamment de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. […]
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[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ». […] En application de l'article L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la collectivité de Corse est substituée aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 1er janvier 2018. […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16MA03007, Inédit au recueil Lebon
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la constitution de la collectivité de Corse à compter du 1 er janvier 2018 en lieu et place, notamment, du département de la Haute-Corse (articles L. 4421-1 et L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales).
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