Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L4421-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2. Par un jugement du 8 juin 2017 frappé d'appel par deux requêtes actuellement pendantes devant la Cour, présentées respectivement par M. A…, sous le n° 17MA03546 et par deux des entreprises du groupement solidaire titulaire du marché de travaux, […] à l'égard de ce dernier, du département de la Haute-Corse, aux droits et obligations duquel a désormais succédé la collectivité de Corse, en application des articles L. 4421-1 et L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue notamment de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Corse·
- Tribunaux administratifs·
- Expertise·
- Juge des référés·
- Propriété·
- Médiation·
- Département·
- Route·
- Mission
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ». […] En application de l'article L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la collectivité de Corse est substituée aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 1er janvier 2018. […]
Lire la suite…- Corse·
- Commune·
- Justice administrative·
- Victime·
- Collectivités territoriales·
- Fil·
- Expertise·
- Préjudice·
- Ouvrage public·
- Voie publique
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16MA03007, Inédit au recueil Lebon
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la constitution de la collectivité de Corse à compter du 1 er janvier 2018 en lieu et place, notamment, du département de la Haute-Corse (articles L. 4421-1 et L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales).
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Régime de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Qualité de participant·
- Travaux publics·
- Corse·
- Département·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs