Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L4421-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 3
La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers, à l'exclusion des décisions prises en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2. Par un jugement du 8 juin 2017 frappé d'appel par deux requêtes actuellement pendantes devant la Cour, présentées respectivement par M. A…, sous le n° 17MA03546 et par deux des entreprises du groupement solidaire titulaire du marché de travaux, […] à l'égard de ce dernier, du département de la Haute-Corse, aux droits et obligations duquel a désormais succédé la collectivité de Corse, en application des articles L. 4421-1 et L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue notamment de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Corse·
- Tribunaux administratifs·
- Expertise·
- Juge des référés·
- Propriété·
- Médiation·
- Département·
- Route·
- Mission
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ». […] En application de l'article L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la collectivité de Corse est substituée aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 1er janvier 2018. […]
Lire la suite…- Corse·
- Commune·
- Justice administrative·
- Victime·
- Collectivités territoriales·
- Fil·
- Expertise·
- Préjudice·
- Ouvrage public·
- Voie publique
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16MA03007, Inédit au recueil Lebon
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la constitution de la collectivité de Corse à compter du 1 er janvier 2018 en lieu et place, notamment, du département de la Haute-Corse (articles L. 4421-1 et L. 4421-2 du code général des collectivités territoriales).
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Régime de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Qualité de participant·
- Travaux publics·
- Corse·
- Département·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs