Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : L'Assemblée de Corse / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article L4422-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décisions • 2
[…] 16. Il ne résulte pas de l'instruction que les inondations dont est victime M. B seraient de nature à menacer le patrimoine que représente la route départementale n° 10. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 4422-5 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
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2. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 28 septembre 2023, n° 2100415
[…] 16. Il ne résulte pas de l'instruction que les inondations dont est victime M. B seraient de nature à menacer le patrimoine que représente la route départementale n° 10. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 4422-5 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
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