Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : L'Assemblée de Corse / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article L4422-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres de la commission permanente.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] 3. Le deuxième alinéa de l'article L. 4422-10 du code général des collectivités territoriales prévoit, s'agissant de l'Assemblée de Corse, que : « Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres de la commission permanente. »
Lire la suite…- Corse·
- Mandarine·
- Commission permanente·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Parcelle·
- Ordre du jour·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Cartes
[…] 3. Le deuxième alinéa de l'article L. 4422-10 du code général des collectivités territoriales prévoit, s'agissant de l'Assemblée de Corse, que : « Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres de la commission permanente. »
Lire la suite…- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Règles générales d'utilisation du sol·
- Schéma d'aménagement de la corse·
- Règles générales de l'urbanisme·
- Corse·
- Mandarine·
- Commission permanente·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs
3. Cour administrative d'appel, 5ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2023, n° 22MA01838
[…] 8. En deuxième lieu, le deuxième alinéa de l'article L. 4422-10 du code général des collectivités territoriales prévoit, s'agissant de l'Assemblée de Corse, que : « Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres de la commission permanente. »
Lire la suite…- Corse·
- Tribunaux administratifs·
- Commission d'enquête·
- Enquete publique·
- Délibération·
- Modification·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Commissaire enquêteur