Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : L'Assemblée de Corse / Sous-section 2 : Fonctionnement

Article L4422-10-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version14/05/1996

Les références de ce texte après la renumérotation du 23 janvier 2002 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-11 (VT), Code général des collectivités territoriales l4422-11

Entrée en vigueur le 14 mai 1996

Est créé par : Loi n°96-393 du 13 mai 1996 - art. 2 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les dispositions de l'article L. 4135-28 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président de l'Assemblée de Corse.

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Entrée en vigueur le 14 mai 1996
Est créé par :	Loi n°96-393 du 13 mai 1996 - art. 2 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 23 janvier 2002
Abrogé par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

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