Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : L'Assemblée de Corse / Sous-section 2 : Fonctionnement

Article L4422-11 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 23 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L4422-10-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Les dispositions de l'article L. 4135-28 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président de l'Assemblée de Corse.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 7

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