Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : L'Assemblée de Corse / Sous-section 2 : Fonctionnement

Article L4422-12 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version23/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 24 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L4422-11 (T), Code général des collectivités territoriales l4422-11

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Les dispositions de l'article L. 4135-1 sont applicables aux salariés conseillers à l'Assemblée.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 7

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