Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : L'Assemblée de Corse / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article L4422-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-7, le règlement intérieur est adopté par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
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Article 52 du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, […] la voix du président est prépondérante en cas de partage…. … L'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la collectivité territoriale de Corse lui rend applicables les dispositions générales de l'article L. 4132-14, qui prévoient que, […] Le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse a pu légalement rappeler cette règle législative…. … L'article L. 4422-13 du CGCT confie à l'Assemblée de Corse le soin d'établir son règlement intérieur afin de fixer les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du CGCT. […]
Lire la suite…- Dispositions particulières à certaines collectivités·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4422-1 du code général des collectivités territoriales : La Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. […] qu'en outre, aux termes de l'article L.4422-13 du code général des collectivités territoriales relatif à l'Assemblée de Corse: L'Assemblée établit son règlement intérieur … Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre … alors que l'article L.4422-7 précité appartient audit chapitre et, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, prévoit que les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 9 mars 2023, n° 2200748
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse a la charge des intérêts nationaux, […] les actes du président de l'Assemblée de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions fixées au chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie. » L'article L. 4422-13 du même code prévoit, en ses deux premiers alinéas, […]
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