Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : L'Assemblée de Corse / Sous-section 3 : Attributions

Article L4422-17 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version23/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-428 1991-05-13 art. 32, Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 32 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2-1 (MMN)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-21 (T), Code général des collectivités territoriales - art. L4422-21 (V)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application des I à IV de l'article L. 4422-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.

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