Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif

Article L4422-18 du Code général des collectivités territoriales

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Version14/05/1996

Version23/01/2002

Version09/07/2009

Version14/03/2010

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 3, Loi 91-428 1991-05-13 art. 29-1, Code général des collectivités territoriales - art. L4422-14 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 3, Code général des collectivités territoriales - art. L4422-22 (T)

Entrée en vigueur le 14 mai 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°96-393 du 13 mai 1996 - art. 2 ()

- Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-28. Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre de la commission permanente d'un conseil régional.

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Entrée en vigueur le 14 mai 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°96-393 du 13 mai 1996 - art. 2 ()

Sortie de vigueur le 23 janvier 2002
Transféré par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

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1. Le Conseil constitutionnel délivre son « passe sanitaire » (avec une petite réserve) à la loi de sortie de crise

blog.landot-avocats.net · 31 mai 2021

[…] « Pour les élections prévues aux articles L. 3122-1, L. 3122-4, L. 4133-1, L. 4133-4, L. 4422-8, L. 4422-9, L. 4422-18, L. 7123-1, L. 7123-4, L. 7223-1, L. 7223-2 et L. 7224-2 du code général des collectivités territoriales, par dérogation, l'assemblée délibérante ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. […] ; 30 septembre 2021 » ;

2. Survolons le volet « collectivités publiques » de la future loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire, telle qu’adoptée de manière quasi-définitive au Parlement

blog.landot-avocats.net · 25 mai 2021

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