Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif / Sous-section 1 : Election et composition

Article L4422-20 du Code général des collectivités territoriales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-16 (T), Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 38 (Ab), Loi 91-428 1991-05-13 art. 38

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-31 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L4422-31 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 5

En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le délai d'un mois.

Si un seul siège est vacant, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.

Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4422-18.

Ces dispositions sont applicables lorsque le président du conseil exécutif met fin aux fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 5

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459128

Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2022

Par une ordonnance du 2 décembre 2021 de son président, prise sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 341-3 du code de justice administrative, […] En effet, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 311-10 du code de justice administrative, […] aussi bien au niveau du conseil exécutif que du conseil territorial, du sens que vous donnerez – la question est inédite – à la disposition figurant à l'article LO 6253-1 selon lequel « le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au conseil article L. 4422-20 CGCT. 4 Il est « chargé d'exercer collégialement certaines compétences exécutives ». « Le conseil exécutif [en l'espèce de Saint-Martin] se distingue donc fortement, […]

2. Démissions, décès Quelle continuité de l’exécutif local durant l’état d’urgence sanitaire ?

blog.landot-avocats.net · 9 avril 2020

[…] I. – A compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, par dérogation aux dispositions des articles L. 3122-2, L. 4133-2, L. 4422-21, L. 7123-2 et L. 7224-7 du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque […]

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