Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif

Article L4422-21 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version23/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-428 1991-05-13 art. 39, Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 39 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L4422-17 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-32 (V)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Douze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif de Corse transmet au président de l'Assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l'Assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants.
L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
Les projets sur lesquels le conseil économique, social et culturel de Corse est obligatoirement consulté sont adressés au président de l'Assemblée par le président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce conseil.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 23 janvier 2002
Transféré par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

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1. Covid-19 : la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales organisée par ordonnanceAccès limité

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blog.landot-avocats.net · 9 avril 2020

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3. Covid-19 : la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales organisée par ordonnance

www.doradoavocat.com

Il s'agit d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales qui prévoient l'élection du nouveau maire dans les quinze jours suivant la constatation de la vacance. […] Cette disposition déroge, afin d'éviter la réunion physique d'assemblées d'élus pour procéder à ces opérations, aux articles L. 3122-2, L. 4133-2, L. 4422-21, L. 7123-2 et L. 7224-7 du code général des collectivités territoriales prévoyant la réélection d'un nouveau président dans un délai d'un mois (art. 2). […] Durant cette même période, par dérogation aux articles L. 7123-3 et L. 7223-4 du code général des collectivités territoriales, […]

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