Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif

Article L4422-22 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version23/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-18 (VD), Loi 91-428 1991-05-13 art. 41, Code général des collectivités territoriales - art. L4422-18 (T), Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 41 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-33 (V)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-28. Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre de la commission permanente d'un conseil régional.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 7

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1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 22 septembre 2022, n° 21/03382

Infirmation partielle

[…] Toutefois, selon le second alinéa de ce même texte, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

Autres demandes contre un organisme·
Sécurité sociale·
Urssaf·
Commune·
Redressement·
Cotisations sociales·
Élus locaux·
Mandat·
Activité professionnelle·
Indemnité

2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 septembre 2023, n° 21/01396

Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions, applicables à l'époque considérée, de l'article L 382-31 du code de la sécurité sociale, les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, […] L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, […]

Commune·
Retraite supplémentaire·
Urssaf·
Élus·
Sécurité sociale·
Tribunal judiciaire·
Cotisations·
Contribution·
Régime de retraite·
Sécurité

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 3 juillet 2020, n° 17/09400

Infirmation

[…] Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale."

Élus·
Urssaf·
Sécurité sociale·
Île-de-france·
Commune·
Assujettissement·
Bois·
Cotisations·
Indemnité·
Affiliation

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