Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif / Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif

Article L4422-24 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version23/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L4424-3 (T), Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 46-1 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L4422-23 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-35 (V)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Modifié par : Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II M, 6 I jorf 23 janvier 2002

Le conseil exécutif de Corse dirige l'action de la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions et limites fixées par le présent titre, notamment dans les domaines du développement économique et social, de l'action éducative et culturelle et de l'aménagement de l'espace.

Il élabore, en concertation avec les collectivités locales de l'île, et met en oeuvre le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Modifié par :	Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II M, 6 I jorf 23 janvier 2002

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).