Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse / Sous-section 2 : Attributions
Article L4422-36 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 33
Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est préalablement consulté par le président du conseil exécutif de Corse sur :
-le projet de plan d'aménagement et de développement durable de la Corse et les projets de révision de ce plan ;
-les projets de documents de planification de la collectivité de Corse ;
-les projets de délibérations définissant les politiques publiques ou portant schémas et programmes dans les domaines où les lois reconnaissent une compétence à la collectivité de Corse ;
-les projets de délibérations relatifs aux compétences en matière d'éducation, de culture et de langue corse ;
-les projets de documents budgétaires de la collectivité de Corse pour se prononcer sur leurs orientations générales.
Il donne, le cas échéant, son avis sur les résultats de leur mise en œuvre.