Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif / Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif
Article L4422-29 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-29 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-29 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la collectivité territoriale de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée et il peut défendre à toute action intentée contre la collectivité territoriale.(…) ; qu'il résulte de ces dispositions que le président du conseil exécutif pouvait, contrairement à ce que soutiennent les requérants, défendre à l'instance sans décision de l'assemblée délibérante ;
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3. Tribunal administratif de Bastia, 2 décembre 2010, n° 0901147
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-29 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la collectivité territoriale de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée et il peut défendre à toute action intentée contre la collectivité territoriale.(…) ; qu'il résulte de ces dispositions que le président du conseil exécutif pouvait, contrairement à ce que soutient la requérante, défendre à l'instance sans décision de l'assemblée délibérante ;
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