Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 5 : Le représentant de l'Etat

Article L4422-41 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 janvier 2002 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-28 (T)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse informe l'Assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Ce rapport donne lieu à un débat en présence du représentant de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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