Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 5 : Le représentant de l'Etat

Article L4422-42 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-29 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8

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