Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif

Article L4422-30 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version23/01/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 81 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L4422-19 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-43 (V)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2000

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2000
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

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