Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
Article L4422-44 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010 - art. 2 (V)
Les transferts de compétences à la collectivité territoriale de Corse entraînent de plein droit la mise à la disposition de la collectivité territoriale de Corse des biens meubles et immeubles utilisés par l'Etat pour l'exercice de ces compétences. Cette mise à la disposition est constatée par un procès-verbal qui précise notamment la consistance, la situation juridique et l'état des biens remis.
Lorsque les biens remis sont la propriété de l'Etat, la remise a lieu à titre gratuit. La collectivité territoriale de Corse assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion. Elle est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations découlant des contrats et des marchés que celui-ci a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. Elle est également substituée à l'Etat dans les droits et obligations dérivant pour celui-ci, à l'égard de tiers, de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis. La collectivité territoriale de Corse peut confier aux établissements d'enseignement supérieur visés à l'article L. 4424-4 les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, dont l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
Lorsque les biens mis à la disposition de la collectivité territoriale de Corse étaient pris à bail par l'Etat, la collectivité territoriale de Corse succède à tous les droits et obligations de celui-ci. Elle est substituée à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services.
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens remis par l'Etat à la collectivité territoriale de Corse, l'Etat recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin, aux établissements publics mentionnés au présent titre.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4422-44 du code général des collectivités territoriales : Les transferts de compétences à la collectivité territoriale de Corse entraînent de plein droit la mise à la disposition de la collectivité territoriale de Corse des biens meubles et immeubles utilisés par l'Etat pour l'exercice de ces compétences. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Promesses·
- Corse·
- Chambres de commerce·
- Collectivités territoriales·
- Industrie·
- Justice administrative·
- Écologie·
- Développement durable·
- L'etat
2. Tribunal administratif de Bastia, 7 mai 2009, n° 0800708
[…] Elle soutient que l'Etat s'est engagé envers la collectivité territoriale de Corse à prendre en charge l'apurement des avances en capital qu'elle avait consenties à l'aéroport de Figari avant le transfert de compétence ; qu'elle est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat pour promesse non tenue à son égard ; que cet engagement ne saurait être remis en cause par l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Collectivités territoriales·
- Industrie·
- Corse·
- Aménagement du territoire·
- Aéroport·
- Écologie·
- L'etat·
- Développement durable·
- Justice administrative