Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE III : Régime juridique des actes
Article L4423-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 4141-2 et 4142-1 du code général des collectivités territoriales, auxquelles renvoie l'article L. 4423-1 du même code, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation de conventions de concession de services publics locaux. […]
Lire la suite…- Corse·
- Contrat de concession·
- Candidat·
- Office des publications·
- Critère·
- Justice administrative·
- Union européenne·
- Offre·
- Suspension·
- Avis
Si les dispositions de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ont confié au préfet, lorsque cette voie de recours est ouverte, le pouvoir de faire appel au nom de l'Etat d'un jugement rejetant son déféré, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'application de la règle énoncée au deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combiné avec les dispositions du 2° de l'article R. 222-13 du même code, selon laquelle le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service.
Lire la suite…- 811-1 du cja)·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Application au déféré préfectoral·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions générales·
- Déféré préfectoral·
- Compétence·
- Corse·
- Conseil d'etat
3. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 9 mars 2023, n° 2200748
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif. () » Le premier alinéa de l'article L. 4423-1 du même code dispose que « Les délibérations de l'Assemblée de Corse, les actes du président de l'Assemblée de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, […]
Lire la suite…- Corse·
- Exécutif·
- Règlement intérieur·
- Délibération·
- Constitution·
- Conseil·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Langue française·
- Rétroactivité