Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Attributions / Section 1 : Compétences de l'Assemblée de Corse
Article L4424-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Elle vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan de développement et le schéma d'aménagement de la Corse.
Commentaires • 6
Ainsi, elle a en charge la gestion de la totalité des établissements scolaires locaux d'enseignement (EPLE), y compris les collèges (article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT) antérieurement à la fusion des deux conseils départementaux et de la collectivité territoriale intervenue le 1er janvier 2018, et les centres d'information et d'orientation. […] Par ailleurs, contrairement aux autres régions où les autorités de l'Etat exercent ces compétences (article L. 211-2 du code de l'éducation), […]
Lire la suite…L'article L. 4424-2, alinéa 1er, du CGCT issu de l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 dispose que la collectivité territoriale de Corse finance, construit, […] cet article modifie des dispositions du code de l'éducation applicables aux seuls départements et régions et, d'autre part, la collectivité territoriale de Corse dispose de compétences particulières en matière d'éducation, fixées par le code général des collectivités territoriales (CGTC, articles L. 4424-1 à L. 4424-5), et a notamment la
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 5. Considérant que l'article 1 er de la loi déférée procède à une nouvelle rédaction des articles L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'il insère en outre un article L. 4424-2-1 dans le même code ;
Lire la suite…- Corse·
- Collectivités territoriales·
- Constitution·
- Sénateur·
- Premier ministre·
- Exécutif·
- Compétence·
- Procédure législative·
- Pouvoir réglementaire·
- Pierre
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4424-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Corse et contrôle le conseil exécutif.( ) » ; qu'aux termes de l'article L.4424-2 du même code : « le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée.( .) »; que ces dispositions ont seulement pour objet d'habiliter le président du conseil exécutif à prendre les mesures qu'appellent les délibérations adoptées par l'assemblée ; qu'à cet effet, […]
Lire la suite…- Corse·
- Collectivités territoriales·
- Marches·
- Exécutif·
- Justice administrative·
- Appel d'offres·
- Fins de non-recevoir·
- Commission·
- Candidat·
- Tribunaux administratifs
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 5, 18 décembre 2006, 02MA01342, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4424-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Corse et contrôle le conseil exécutif.( ) » ; qu'aux termes de l'article L.4424-2 du même code : « le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée.( .) »; que ces dispositions ont seulement pour objet d'habiliter le président du conseil exécutif à prendre les mesures qu'appellent les délibérations adoptées par l'assemblée ; qu'à cet effet, […]
Lire la suite…- Corse·
- Marches·
- Collectivités territoriales·
- Exécutif·
- Appel d'offres·
- Justice administrative·
- Fins de non-recevoir·
- Candidat·
- Commission·
- Tribunaux administratifs
[…] selon un rythme annuel, entre la collectivité de Corse (CdC) et l'État, inscrit à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les moyens attribués à l'académie de Corse relatifs à la structure pédagogique des établissements du second degré. […] Cette situation est inadaptée au caractère insulaire et à la faible démographie notamment (besoin de maintien de classes en milieu rural et de montagne notamment) et donne parfois le sentiment que le ministère de l'éducation nationale a d'ores et déjà défini le volume des dotations académiques, préalablement aux décisions du président du conseil exécutif qui détient pourtant un pouvoir de négociation, […]
Lire la suite…