Article L4424-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L4424-12 (T), Loi 91-428 1991-05-3 art. 26, Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 26 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-16 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L4422-16 (T)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels maritimes, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et les centres d'information et d'orientation.
La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation.
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux lycées professionnels maritimes, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique.
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Sortie de vigueur le 21 février 2007
3 textes citent l'article

Commentaires7


M. Jean-Félix Acquaviva · Questions parlementaires · 14 novembre 2017

Ainsi, elle a en charge la gestion de la totalité des établissements scolaires locaux d'enseignement (EPLE), y compris les collèges (article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT) antérieurement à la fusion des deux conseils départementaux et de la collectivité territoriale intervenue le 1er janvier 2018, et les centres d'information et d'orientation. […] Par ailleurs, contrairement aux autres régions où les autorités de l'Etat exercent ces compétences (article L. 211-2 du code de l'éducation), […]

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Le Moniteur · 13 juillet 2007

Le Moniteur · 8 mars 2007
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Décisions5


1Conseil constitutionnel, décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse
Non conformité

[…] 5. Considérant que l'article 1 er de la loi déférée procède à une nouvelle rédaction des articles L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'il insère en outre un article L. 4424-2-1 dans le même code ;

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  • Collectivités territoriales·
  • Constitution·
  • Sénateur·
  • Premier ministre·
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  • Compétence·
  • Procédure législative·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Pierre

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3 mai 2004, 03MA01342, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4424-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Corse et contrôle le conseil exécutif.( ) » ; qu'aux termes de l'article L.4424-2 du même code : « le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée.( .) »; que ces dispositions ont seulement pour objet d'habiliter le président du conseil exécutif à prendre les mesures qu'appellent les délibérations adoptées par l'assemblée ; qu'à cet effet, […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2010, 10-10.657, Inédit
Rejet

[…] M. Y…, et retenu qu'aux termes de l'article L. 811-8 du code rural, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole étaient dotés de la personnalité civile et de l'autonomie administrative et financière, […] 2) ALORS QUE la Collectivité Territoriale de Corse finance, […] en affirmant que les époux X… ne pouvaient agir contre la Collectivité Territoriale de Corse en réparation des dégradations commises sur le bien loué servant de lycée agricole au motif inopérant que le lycée agricole de Sartène avait la personnalité morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4424-2 du code général des collectivités territoriales.

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