Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture / Sous-section 2 : Culture et communication

Article L4424-6 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Version23/01/2002

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 34 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L4424-16 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4422-27 (V)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II M, 8 jorf 23 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

La collectivité territoriale de Corse, après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse.
Elle pourra également, avec l'aide de l'Etat, favoriser des initiatives et promouvoir des actions dans les domaines de la culture et de la communication avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des Etats membres de l'Union européenne et de son environnement méditerranéen dans le cadre de la coopération décentralisée.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II M, 8 jorf 23 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

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