Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture / Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
Article L4424-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 53 V Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
II. - La collectivité territoriale de Corse est attributaire des subventions de fonctionnement de l'établissement public chargé du développement du sport destinées aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des orientations définies par les instances dudit établissement.
Elles sont affectées par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du conseil exécutif et après consultation du représentant de l'Etat et d'une commission territoriale pour le développement du sport en Corse dont la composition est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse et qui comprend, pour la moitié de ses membres, des représentants du comité régional olympique et sportif.
Commentaires • 2
[…] III. − Au premier alinéa du II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public chargé du développement » sont remplacés par les mots : « Agence nationale » et, à la fin, les mots : « dudit établissement » sont remplacés par les mots : « de l'agence ». […]
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« La conférence régionale du sport est consultée lors de l'élaboration du projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. « La conférence régionale du sport élit son président en son sein. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. « Art. L. 112-15. […] L. 112-17.-Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, […] sa composition respecte la parité entre les femmes et les hommes. » III. − Au premier alinéa du II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, […]
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