Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Attributions / Section 4 : Compétences du conseil économique, social et culturel
Article L4424-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
- lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la Corse et sur les projets de délibérations de la collectivité territoriale relatives aux compétences visées aux articles L. 4424-27 et L. 4424-28 ;
- sur toute étude régionale d'aménagement et d'urbanisme ;
- sur la préparation du plan national en Corse ;
- sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité territoriale.
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
A l'initiative du président du conseil exécutif de Corse ou du président de l'Assemblée, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet de la collectivité territoriale de Corse à caractère économique, social ou culturel.
Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière économique et sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences en matière d'éducation ou de cadre de vie, ainsi que sur l'action et les projets des établissements ou organismes publics ou des sociétés d'économie mixte qui interviennent dans ce domaine.
Commentaires • 30
[…] Le législateur est également venu préciser la notion de « consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au travers d'une disposition non codifiée qui a vocation à éclairer la compréhension et l'interprétation de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l'urbanisme. […] […] Les I et II du texte en question ayant modifié les articles 4251-1, 4424-9 et 4433-7 du CGCT d'une part, et les articles L. 123-1, L. 141-3, L. 141-8, L. 151-5 et L. 161-3 du code de l'urbanisme, d'autre part.
Lire la suite…[…] L'article L.4424-9 du code général des collectivités territoriales relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), lequel dispose " Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. […] "
Lire la suite…Décisions • 81
[…] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales : « III. Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l'affectation qu'ils décident de leur donner, compte tenu respectivement de la localisation indiquée par la carte de destination générale des différentes parties du territoire de l'île et de la vocation qui leur est assignée par le plan ».
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[…] - l'enquête publique a été irrégulière : l'avis d'enquête ne comportait pas toutes les mentions prescrites par les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement ; le dossier soumis à enquête n'a pas été adressé à l'ensemble des maires de Corse, […] dès lors qu'il ne comportait ni l'avis du préfet de Corse émis le 17 mars 2015 sur le projet, en méconnaissance de l'article L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, ni les avis des personnes publiques associées à l'élaboration du projet mentionnées à l'article L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales ; les cartes des espaces stratégiques agricoles, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 20 juin 2016, n° 1602223
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, pris pour la transposition des dispositions de cet article 3 de la directive: « I. […] une évaluation des incidences est requise en application de l'article L. 414-4. / II.-L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme. / III.-Les projets de plans, schémas, […]
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Désormais, il est demandé aux schémas et plans régionaux de fixer des objectifs intermédiaires imposant tous les 10 ans de réduire progressivement le rythme d'artificialisation afin d'atteindre l'objectif ZAN en 2050 (L. 4251-1 du CGCT pour les SRADDET, L. 4424-9 pour le PADDUC en Corse, L. 4433-7 […] […] L'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme renvoyait à un décret le soin d'établir une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme.
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