Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 2 : Aménagement et développement durable / Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
Article L4424-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II D, 12 jorf 23 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan.
Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et opérations mentionnées à ces articles.
Commentaires • 17
L'article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales permet au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) de préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, de la loi Littoral et de la loi Montagne. […]
Lire la suite…Résumé : L'article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales permet au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) de préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, de la loi Littoral et de la loi Montagne. […] Pour le PADDUC, qui n'était pas encore approuvé, la loi du 12 juillet 2010 a modifié l'article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales afin de lui permettre de préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des lois Littoral et Montagne. […] Les requérants soutenait que cette décisions ne respectait pas les dispositions de l'article L.121-8 telles que précisées par le PADDUC.
Lire la suite…Décisions • 332
[…] Le PADDUC, qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : « II- Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l'occupation du sol propres auxdits espaces, […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 21 octobre 2022, n° 2000765
[…] Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, […]
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[…] Le tribunal annule l'arrêté du maire en date du 4 octobre 2021 pour trois motifs : violation des articles L.121-8 et L.121-13 du code de l'urbanisme, absence d'autorisation de défrichement ainsi que la localisation de la parcelle dans un espace stratégique agricole (ESA) du PADDUC. […] L.4424-11 du CGCT).
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