Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 2 : Aménagement et développement durable / Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
Article L4424-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1749 du 5 décembre 2011 - art. 4
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD)
I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme sur les zones de montagne et des articles L. 146-1 et suivants du même code sur les zones littorales.
Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 145-2 et L. 146-1 dudit code.
II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de documents cartographiques dont l'objet et l'échelle sont déterminés par délibération de l'Assemblée de Corse.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code de l'urbanisme.
Commentaires • 17
L'article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales permet au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) de préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, de la loi Littoral et de la loi Montagne. […]
Lire la suite…Résumé : L'article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales permet au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) de préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, de la loi Littoral et de la loi Montagne. […] Pour le PADDUC, qui n'était pas encore approuvé, la loi du 12 juillet 2010 a modifié l'article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales afin de lui permettre de préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des lois Littoral et Montagne. […] Les requérants soutenait que cette décisions ne respectait pas les dispositions de l'article L.121-8 telles que précisées par le PADDUC.
Lire la suite…Décisions • 327
[…] Le PADDUC, qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 de l'Assemblée de Corse alors applicable, prévoit que, dans le contexte géographique, […]
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[…] - l'enquête publique a été irrégulière : l'avis d'enquête ne comportait pas toutes les mentions prescrites par les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement ; le dossier soumis à enquête n'a pas été adressé à l'ensemble des maires de Corse, […] dès lors qu'il ne comportait ni l'avis du préfet de Corse émis le 17 mars 2015 sur le projet, en méconnaissance de l'article L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, ni les avis des personnes publiques associées à l'élaboration du projet mentionnées à l'article L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales ; les cartes des espaces stratégiques agricoles, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA02279, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : « I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones de montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code. / (…) ». […]
Lire la suite…- Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral·
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[…] Le tribunal annule l'arrêté du maire en date du 4 octobre 2021 pour trois motifs : violation des articles L.121-8 et L.121-13 du code de l'urbanisme, absence d'autorisation de défrichement ainsi que la localisation de la parcelle dans un espace stratégique agricole (ESA) du PADDUC. […] L.4424-11 du CGCT).
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