Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 2 : Aménagement et développement durable / Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
Article L4424-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones de montagne.
Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code.
II. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de documents cartographiques dont l'objet et l'échelle sont déterminés par délibération de l'Assemblée de Corse.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code de l'urbanisme.
Commentaires • 17
L'article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales permet au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) de préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, de la loi Littoral et de la loi Montagne. […]
Lire la suite…Résumé : L'article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales permet au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) de préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, de la loi Littoral et de la loi Montagne. […] Pour le PADDUC, qui n'était pas encore approuvé, la loi du 12 juillet 2010 a modifié l'article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales afin de lui permettre de préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des lois Littoral et Montagne. […] Les requérants soutenait que cette décisions ne respectait pas les dispositions de l'article L.121-8 telles que précisées par le PADDUC.
Lire la suite…Décisions • 332
[…] Le PADDUC, qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, […]
Lire la suite…- Village·
- Maire·
- Agglomération·
- Plan·
- Justice administrative·
- Avis conforme·
- Urbanisation·
- Continuité·
- Documents d’urbanisme·
- Permis de construire
[…] Aux termes de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : « II- Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l'occupation du sol propres auxdits espaces, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Illégal·
- Carte communale·
- Commune·
- Recours·
- Étude d'impact
3. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 21 octobre 2022, n° 2000765
[…] Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Maire·
- Commune·
- Village·
- Agglomération·
- Délai·
- Archéologie·
- Construction
[…] Le tribunal annule l'arrêté du maire en date du 4 octobre 2021 pour trois motifs : violation des articles L.121-8 et L.121-13 du code de l'urbanisme, absence d'autorisation de défrichement ainsi que la localisation de la parcelle dans un espace stratégique agricole (ESA) du PADDUC. […] L.4424-11 du CGCT).
Lire la suite…