Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 2 : Aménagement et développement durable / Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures / Paragraphe 1 : Transports

Article L4424-16 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Version23/01/2002

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-428 1991-05-13 art. 55, Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 55 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L4424-25 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4424-6 (V)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Modifié par : Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II D, 14 I jorf 23 janvier 2002

Par convention avec les départements, la collectivité territoriale de Corse charge ces derniers de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Modifié par :	Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II D, 14 I jorf 23 janvier 2002

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