Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 2 : Aménagement et développement durable / Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures / Paragraphe 1 : Transports
Article L4424-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elle peut, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
Lorsque la collectivité territoriale de Corse décide de soumettre des liaisons de desserte maritime à des obligations de service public, elle peut, dans le respect des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies maritimes dont la flotte est immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et battant pavillon de cet Etat membre ou partie, sous réserve que les navires de cette flotte remplissent toutes les conditions fixées par cet Etat membre ou partie pour être admis au cabotage.
Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, la collectivité territoriale de Corse peut également établir un régime d'aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers.
Commentaires • 2
En particulier, l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que pour « les liaisons de dessertes aériennes et maritimes, la collectivité territoriale peut également établir un régime d'aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers », à la condition que ce régime respecte les règles communautaires relatives aux aides d'État. Le dispositif d'aide social instauré en 2001 par la CTC a été approuvé par la Commission européenne le 2 juillet 2002, qui a également validé le dispositif révisé en 2009.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu la lettre du 11 février 2019, enregistrée le 12 février 2019 sous le numéro 19/0009 A par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis sur le niveau de concentration des marchés corses et son impact sur la concurrence locale ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code général des collectivités territoriales, […] et du collectif « Agissons contre la Cherté des Carburants en Corse » (A4C), entendus sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] 545 Article L. 4424-38 du CGCT. 546 Source : Office d'Environnement de la Corse.
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[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales : « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-4, […] en particulier en matière de desserte et de tarifs » ; que le premier alinéa de l'article L. 4424-19 du même code ajoute : « Des obligations de service public sont imposées par la collectivité territoriale de Corse sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 juin 2019, 423343, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article L. 1511 1 1 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre (…) / Toute collectivité territoriale, […] Aux termes de l'article L. 4424 20 du même code : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, […] l'office des transports de la Corse conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service public qui définissent les tarifs, […]
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Elle s'ouvre avec le lancement par l'Assemblée de Corse, compétente en application de l'article L. 4424-19 du CGCT pour définir les modalités d'organisation du transport maritime entre la Corse et toute destination en France, d'une nouvelle procédure d'attribution d'une délégation de service public pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023. […]
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