Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Attributions / Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique / Sous-section 1 : Plan et aides
Article L4424-20 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le régime des interventions économiques de la collectivité territoriale de Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.
Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les conditions prévues à l'article L. 4424-5.
La collectivité territoriale peut, en outre, participer à un fonds de développement économique géré par une société de développement régional ayant pour objet l'apport de fonds propres aux entreprises en développement.
Commentaires • 2
[…] L'article L. 4424-20 du CGCT définit le rôle et l'organisation de l'OTC. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Avis n° 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre du 11 février 2019, […] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre IV de sa quatrième partie ; […] et du collectif « Agissons contre la Cherté des Carburants en Corse » (A4C), entendus sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] 545 Article L. 4424-38 du CGCT. 546 Source : Office d'Environnement de la Corse.
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1511 1 1 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre (…) / Toute collectivité territoriale, […] à titre provisoire ou définitif (…) ». Aux termes de l'article L. 4424 20 du même code : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office des transports de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18 juin 2018, 17MA01653, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat » ; […] à titre provisoire ou définitif. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4424-18 du même code : « La collectivité territoriale de Corse définit, […] que les dispositions de l'article L. 4424-20 du même code disposent que : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, […]
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