Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Attributions / Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique / Sous-section 4 : Logement
Article L4424-24 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, arrête la répartition, entre les programmes d'accession à la propriété, de construction de logements locatifs neufs et d'amélioration de l'habitat existant, des aides attribuées par l'Etat sous forme de bonifications d'intérêts ou de subventions.
La part de l'ensemble des aides visées à l'alinéa précédent attribuée, chaque année, à la collectivité territoriale de Corse ne peut être inférieure à la part moyenne de l'ensemble des aides de l'Etat reçues à ce même titre par la région de Corse au cours des années 1987, 1988 et 1989.
L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, peut, en outre, accorder des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts et des garanties d'emprunt.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 12 mai 2011, n° 1000943
[…] La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE soutient qu'elle a décidé de moderniser et développer le réseau ferroviaire de la Corse, dont elle assure l'aménagement, l'entretien et la gestion en vertu de l'article L. 4424-24 du code général des collectivités territoriales, en procédant tout d'abord au remplacement du matériel roulant par l'acquisition d'autorails ; qu'en vue de cette acquisition, elle a élaboré avec la Société nationale des chemins de fer (SNCF), qui exploite le réseau dans le cadre d'une délégation de service public, un « projet de spécification de besoins utilisateurs » (SBU) ; qu'elle a successivement conclu le 12
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