Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Attributions / Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique / Sous-section 5 : Transports

Article L4424-25 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version23/01/2002

Version08/05/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-428 1991-05-13 art. 71, Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 71 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4424-16 (T)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- La collectivité territoriale de Corse établit, avec le concours de l'office des transports, un schéma des transports interdépartementaux après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, des départements et des organismes consulaires.
Ce schéma s'impose aux plans départementaux des transports.
Par convention avec les départements, la collectivité territoriale de Corse charge ces derniers de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues au schéma des transports.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 23 janvier 2002
Transféré par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Bastia, 20 novembre 2014, n° 1300826

Annulation

[…] Considérant que l'article 21 de la loi susvisée du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une durée de services publics effectifs réduite à trois années au moins accomplis au cours des quatre années précédant le 13 mars 2012 ; qu'en vertu de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte du parc régional de la Corse est un établissement public qui relève, selon l'article L.4424-25 du même code, de la collectivité territoriale de la Corse ;

Syndicat mixte·
Cdd·
Justice administrative·
Parc naturel·
Cdi·
Corse·
Collectivités territoriales·
Etablissement public·
Public·
Contrats

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