Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Attributions / Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique / Sous-section 5 : Transports

Article L4424-26 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version23/01/2002

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 72 (Ab), Loi 91-428 1991-05-13 art. 72, Code général des collectivités territoriales - art. L4424-24 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L4424-17 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L4424-17 (T)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- La collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des transports ferroviaires. Elle reçoit de l'Etat un concours budgétaire d'un montant équivalent aux charges assumées par l'Etat au titre de l'exploitation des transports ferroviaires en application des dispositions conventionnelles en vigueur au 13 mai 1991, date de promulgation de la loi n° 91-428 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 23 janvier 2002
Transféré par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

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1. Marches publics La SNCF peut conclure des contrats routiers régionauxAccès limité

Le Moniteur · 4 mars 2011

2. Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 94 à 209)Accès limité

Le Moniteur · 22 décembre 2000

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2012, n° 1010733

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, introduit par l'article 124 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : " En sus des services routiers réguliers non urbains d'intérêt régional au sens de l'article 29 de la présente loi, et sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 4413-3 et L. 4424-26 du code général des collectivités territoriales, la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, […]

Région·
Poitou-charentes·
Transfert de compétence·
Service·
Transport collectif·
Écologie·
Charges·
Collectivités territoriales·
Contribution·
Développement durable

2. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 324531

Rejet

[…] Considérant, d'une part, que l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose : En sus des services routiers réguliers non urbains d'intérêt régional au sens de l'article 29 de la présente loi, et sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 4413-3 et L. 4424-26 du code général des collectivités territoriales, la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, […]

Transports en commun de voyageurs·
Transports ferroviaires·
Personnel de la sncf·
Transports routiers·
Transports·
Chemin de fer·
Voyageur·
Automobile·
Service·
Sociétés

3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 4 décembre 2008, 05DA01334, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 21-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 portant loi d'orientation des transports intérieurs dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : « En sus des services routiers réguliers non urbains d'intérêt régional au sens de l'article 29 de la présente loi, et sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 4413-3 et L. 4424-26 du code général des collectivités territoriales, la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, […]

Service·
Transport·
Automobile·
Directive·
Justice administrative·
Chemin de fer·
Région·
Sociétés·
Courrier·
Avis

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