Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Attributions / Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique / Sous-section 5 : Transports

Article L4424-31 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version24/02/1996

Version23/01/2002

Version01/01/2005

Version15/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-428 1991-05-13 art. 60 par. II, Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 60 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L4424-23 (T)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Le produit de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts fait l'objet d'un chapitre distinct intitulé :
" Fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse " au sein du budget de la collectivité, et géré par un comité présidé par le président du conseil exécutif.
Le représentant de l'Etat en Corse et les parlementaires élus dans les départements de la Corse sont membres de droit de ce comité.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 23 janvier 2002
Abrogé par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

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1. Tribunal administratif de Bastia, 28 juin 2012, n° 1100417

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la Collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en œuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement » ;

Corse·
Tourisme·
Agence·
Collectivités territoriales·
Exécutif·
Justice administrative·
Perte de confiance·
Détournement de pouvoir·
Fins·
Harcèlement moral

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