Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 4 : Environnement et services de proximité / Sous-section 3 : Déchets
Article L4424-37 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II F, 28 I, jorf 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 28 ()
Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Par dérogation aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement, les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de Corse, peuvent être réunis en un seul document sont, après avis des conseils départementaux d'hygiène et du conseil économique, social et culturel de Corse, soumis à enquête publique puis approuvés par l'Assemblée de Corse.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] 37 […] Il est expressément mentionné à l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales (ci-après, « CGCT ») qui prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-26, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs. ».
Lire la suite…- Corse·
- Carburant·
- Marches·
- Concurrence·
- Prix·
- Service public·
- Transport maritime·
- Gestion des déchets·
- Collecte·
- Service
2. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2104619
[…] 10.Aux termes de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, dans sa version applicable du 31 juillet 2020 au 1er janvier 2023, « I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, […] L. 541-11-1 et L. 541-13 / 2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires./ Après avis public du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve de motivation, […]
Lire la suite…